La situation n’est pas nouvelle contrairement à ce que laissent transparaitre les titres de nombreux médias sur le sujet. En effet, le versement de droits d’auteurs par les Pompes Funèbres Générales à la Sacem a été mis en place en 2006. L’accord entre les deux parties imposait le versement de 1,93 euro par cérémonie pour la diffusion des musiques. En 2019, la Sacem gonfle ses prix, et revoit le forfait à la hausse en le passant à 3,33 euros par cérémonie. L’OFG (propriétaire des PFG) refuse de débourser davantage, et traîne même la Société des auteurs en justice pour faire annuler le premier contrat de 2006. Le 31 janvier dernier, trois ans après, le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la Sacem quant aux forfaits de diffusion de musiques lors des enterrements. L’OFG est donc condamnée à rembourser 70 000 euros à la Sacem , 36 500 euros à la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), et 10 000 euros de dommages et intérêts à chacune d’entre elles. Selon la Sacem, « les droits d’auteur s’élèvent à moins de 2 euros sur une cérémonie facturée en moyenne à 5 000 euros ». S’il existe bien une exception aux droits d’auteur dans le cercle familial, comme l’a fait valoir OGF, Me Pierre Pérot, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit du numérique, qualifie la décision du tribunal de justifiée.
Nous sommes ici dans un cas de diffusion publique de musique par une entreprise dans le cadre d’une activité lucrative. On peut donc considérer que la diffusion de musique fait partie de la prestation proposée par OGF